Les conditions et modalités de la lettre recommandée électronique
Si l’écrit électronique déjà été reconnu depuis 2000 comme « admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. » (Article 1316-1 du code civil, créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 – art. 1 JORF 14 mars 2000), il est désormais possible et légale d’envoyer une lettre recommandée par voie électronique, avec les mêmes garanties qu’un recommandé papier classique. La Loi l’autorise, mais cette pratique reste régie par des règles précises, définies par le décret n° 2011-144 du 02 février 2011 :
l’identification de l’expéditeur et du destinataire (nom ou raison sociale, coordonnées postales et électroniques) ;
l’accord du destinataire s’il est non professionnel, car ce dernier aura le droit de refuser la réception du recommandé électronique dans un délai de 15 jours. En cas de refus, le courrier recommandé sera distribué sur papier par voie postale ;
les coordonnées du tiers chargé de distribuer le courrier électronique (nom, statut juridique, adresse postale et électronique…)
Définition du cadre juridique de la lettre recommandée électronique
L’ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 du Code Civil dispose qu’une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique.
« Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
Le contenu de cette lettre, au choix de l’expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n’est pas un professionnel, il doit avoir demandé l’envoi par ce moyen ou en avoir accepté l’usage au cours d’échanges antérieurs.
Lorsque l’apposition de la date d’expédition ou de réception résulte d’un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu’à preuve contraire, s’il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d’Etat.
Un avis de réception peut être adressé à l’expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Comment envoyer un courrier recommandé électronique ?
Vous n’avez qu’à vous connecter sur le site Internet du service tiers chargé de la distribution du recommandé, cela peut être La Poste, ou d’autres prestataires de services. Vous devez alors remplir des formulaires de dépôt de la lettre recommandée électronique en mentionnant bien vos coordonnées, ainsi que celles de votre destinataire. Selon votre choix, le recommandé peut être remis en mains propres par le facteur sous la forme de papier classique, ou directement dans la boîte email du destinataire. Ce dernier devra d’abord accepter de recevoir le courrier par voie électronique, et disposer d’une IDentité Numérique vérifiée par la Poste (IDN).
Entièrement légale, la lettre recommandée électronique vous permet de travailler à la vitesse de la communication et bénéficier à la fois de la sécurité informatique et juridique.